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Division, lotissement : quelques notions

Permis de diviser ou permis de lotir ?

Une division est une opération foncière qui a pour but de diviser (en vue de construire) une propriété foncière en 2 lots.

Un lotissement est une opération foncière qui a pour but de diviser (en vue de construire), une propriété foncière en plus de 2 lots.
Un lotissement rural est une opération foncière qui a pour but de diviser une propriété foncière en plus de 2 lots. Ces parcelles inconstructibles sont destinées aux aménagements et aux exploitations à caractère rural. Ne constituent pas de lotissements :

• les partages successoraux ou actes assimilés (donation-partage, partage de communauté, divorce, séparation de biens, cessions de droits successifs) sous certaines conditions relatives au zonage du Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) de la Commune.
• les divisions en propriété de lots bâtis.
• détachement/rattachement de terrains hors lotissements.
• Les opérations soumises à permis de construire valant autorisation de diviser.

La procédure de lotissement

Le dossier de demande de permis de lotir doit être réalisé par un géomètre expert et transmis à la Mairie de Bourail en 6 exemplaires. Ce dossier est composé de :

• Un exposé de l’opération.
• Le programme détaillé des travaux.
• La description des limites du périmètre du lotissement et du surplus de l’unité foncière.
• Le plan de situation parcellaire.
• Un levé d’état des lieux.
• Un plan masse des travaux envisagés (avec les futures limites du lotissement, les numéros de lots et les parcelles contigües au projet.
• Un plan parcellaire du projet (format NEIGE).
• Un plan pour chaque réseau actuels et en projet (eaux potable, usées, pluviales, téléphoniques, électrique avec les raccords à l’existant).
• Un profil en long pour les axes de voies, les réseaux AEP et d’assainissement.
• Les profils en travers pour tous les réseaux.
• Un projet de règlement et éventuellement un cahier des charges.
• Les conditions et modalités d’exécution des différentes tranches des travaux.
• Une note de calculs justifiant le dimensionnement des aménagements des réseaux d’eaux usées, pluviales et potable.

Puis
Pour les lotissements dont la SHON est supérieure à 20 000 m² :

• Une étude d’impact.

Pour les lotissements dont la SHON est comprise entre 10 000 et 20 000 m² :

• Une notice d’impact.

Pour les lotissements prévoyant des équipements communs et dont l’implantation des bâtiments est supérieure à 5 :

• L’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion, l’entretien et les équipements communs jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine public.
• Les statuts de l’association syndicale.
• L’engagement du lotisseur de provoquer une réunion d’assemblée de l’association syndicale dans le mois suivant l’attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l’année suivant l’attribution du 1er lot.

Instruction et décision

L’arrêté d’autorisation, de sursis à statuer ou de refus doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 18 mois et achevés dans le délai fixé arrêté.

Un certificat de conformité du lotissement doit être délivré avant la vente ou la location des lots crées (exception faite du procédé de Vente en Etat Futur d’Achèvement). Le certificat de conformité certifie la bonne réalisation des travaux et notamment la viabilisation des lots (réseaux viaires, eau potable, électricité, téléphone…).

Sanctions

Sera punie d’une amende de 2 181 818 Fcfp (5 454 545 Fcfp si récidive) toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non compris dans une opération de lotissement sans être munie des autorisations nécessaires ou ayant reçu un acompte avant l’arrêté d’autorisation de lotir.

Sera punie d’une amende de 447 494 Fcfp toute personne qui aura fait obstacle à l’exercice du droit appartenant à l’autorité compétente de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérifications qu’elle juge utiles.

La procédure de division

Le dossier de demande d’autorisation de diviser doit être réalisé par un géomètre expert et transmis à la Mairie de Bourail en 6 exemplaires. Ce dossier est composé :

• Du nom du propriétaire du terrain.
• Du plan de situation du terrain à diviser.
• De la désignation des terrains devant résulter de la division parcellaire
• Du levé d’état des lieux avec indication des limites parcellaires existantes et projetées, des bâtiments, des accès, des clôtures et des réseaux divers.

Puis
Pour les partages successoraux :

• D’une attestation notariale certifiant la filiation du propriétaire et des ayants-droit et que l’opération constitue un partage successoral ou un acte assimilé.

Pour une division en propriété de lots bâtis :

• La hauteur, la surface hors œuvre nette (SHON*), l’emprise au sol et le nombre de niveaux de chaque construction.

SHOB : La Surface Hors Œuvre Brute d’une construction est égale à la somme des surface de plancher de chaque niveau de construction.
SHON : La Surface Hors Œuvre Nette d’une construction est égale à la SHOB moins :les combles, les sous-sols non aménageables ; les toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes en rez de chassée ; les espaces aménagés en vue du stationnement de véhicules.

- Télécharger le formulaire de demande de permis de lotir

- En savoir +
Délibération portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province sud