Permis de construire

• Permis de construire
• Assainissement
• La Taxe Communale d'Aménagement

LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA COMMUNE DE BOURAIL

La commune de Bourail, est couverte par un plan d'urbanisme directeur (PUD). Les permis de construire sont
donc délivrés par le Maire au nom de la commune de Bourail.

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE FORMALITE OBLIGATOIRE ?

Le permis de construire est une formalité obligatoire qui permet de vérifier le respect des règles d’urbanisme,
l’insertion dans le site, l’accessibilité, le respect des règles de salubrité et de sécurité (inondations)…
Il est obligatoire sur l’ensemble du territoire communal.

 

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR QUELS TRAVAUX ?

Quiconque désire entreprendre une construction immobilière (construction neuve, modification de l’aspect
extérieur…), destinée à quelque usage que ce soit et ne bénéficiant pas d'exemption* doit obtenir un permis de
construire.

 

Les principales exemptions :

• Les travaux d’aménagement intérieur à condition que la construction ne change pas de destination ou n’accueille
• pas de public ;
• Les projets de faibles dimensions : mobilier urbain, les enseignes…
• les travaux de ravalement ;
• les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dans certaines conditions ;
• les constructions et structures provisoires dans le cadre de manifestations exceptionnelles, chantiers ;
• les ouvrages d’infrastructure liés au transport ;
• les serres et les abris de jardins dans certaines limites ;
• les clôtures et les murs de soutènement dans certaines conditions ;
• les terrasses, les bassins, les piscines non couverts et d’une hauteur inférieure à 60 cm au dessus du sol.

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE : LE DOSSIER DE DEMANDE

• Les formulaires de demande de permis de construire sont à retirer à la Mairie de Bourail. Ils doivent être remplis
• et complétés par :
• une notice descriptive ;
• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un plan des différents niveaux ;
• les plans de façades et coupes ;
• les plans d’alimentation, d’évacuation et de traitement des eaux ;
• une étude paysagère si le projet a une Surface Hors OEuvre Nette (SHON) supérieure à 200m² ou s’il est
  situé aux abords d’un monument historique ou d’une zone exposée à un risque naturel ;
• éventuellement, les documents exigés en matière de commerce, de point de vente d’hydrocarbures,
• d’installations classées (ICPE) ou d’établissements recevant du public (ERP).

Attention : tout projet de construction ayant une SHON* supérieure à 200m² (excepter les docks à usage agricoles ou industriels) doit être établi par un architecte ou un agrée en architecture.

Ce dossier est à fournir en 3 ou 5 exemplaires (selon le type de dossier).
A partir du moment où le dossier est complet, le délai d’instruction est de :

• 3 mois dans les cas courants,
• 4 à 6 mois pour certains dossiers particuliers.

SHOB : La Surface Hors OEuvre Brute d’une construction est égale à la somme des surface de plancher de chaque
niveau de construction.
SHON : La Surface Hors OEuvre Nette d’une construction est égale à la SHOB moins :

• les combles, les sous-sols non aménageables ;
• les toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes en rez de chassée ;
• espaces aménagés en vue du stationnement de véhicules.

 

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ARRETE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Le permis de construire peut être accordé, refusé ou mis en sursis à statuer par arrêté du maire de la Commune.
Une fois le permis de construire accordé :

 

VALIDITE
Ce dernier est valide 2 ans.
Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année.
Il peut être prorogé d’un an sur demande formulée avant l’expiration du 1er délai de 2 ans.

OBLIGATIONS DE PUBLICITE
Une copie de l’arrêté de permis de construire est affichée à la mairie pendant trois mois.
Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain dès la notification de la décision d’octroi et
pendant toute la durée du chantier.

SUIVI DE CHANTIER
Vous devrez informer le service urbanisme et foncier de la Commune de Bourail de l’ouverture du chantier
(formulaire de Déclaration d’Ouverture de Chantier) et de son achèvement (formulaire de Déclaration
d’Achèvement de Travaux).
Au final, un Certificat de Conformité sera délivré par la même autorité. Il atteste le respect des règles qui ont été
imposées par le permis de construire. Il vous sera utile pour certifier la bonne exécution des travaux auprès de
votre organisme prêteur et des services fiscaux si vous avez bénéficié d’un avantage fiscal.

SANCTIONS
Les sanctions peuvent aller de 727 669 Fcfp par m² de plancher construit à la démolition et la remise en état des
lieux aux frais de l’intéressé.

Télécharger les formulaires

• Demande de permis de construire (952.14 KB)
• Déclaration d’ouverture de chantier (34.34 KB)
• Déclaration d’achèvement de travaux (29.22 KB)
• Déclaration de construction nouvelle (29.19 KB)

En savoir +
Délibération modifiée n° 19 du 18 juin 1973 relative aux permis de construire dans la province Sud
Loi du pays n° 2010-5 du 3 février 2010 instituant une taxe communale d’aménagement
Délibération du Conseil municipal de Bourail n° 2242/16/2010 fixant le taux de la Taxe Communale d’Aménagement